Le droit et les nouvelles technologies en 10 questions / réponses
Pour introduire mon blog, voici une sélection de 10 questions / réponses dans le domaine du droit et les nouvelles technologies.
1. Les personnes qui m’envoient du spam peuvent-elles être sanctionnées ?
OUI
La prospection directe au moyen d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen est interdite.
Les sanctions : une amende de 750€ par destinataire et par courrier électronique
Si vous ne souhaitez pas porter plainte, ou si vous ne pouvez pas identifier l’émetteur, la solution la plus efficace est de vous inscrire à la plate-forme nationale de signalement des spams Signal Spam. Une fois inscrit, vous pouvez transmettre les courrier de spam que vous recevez. De leur côté, Signal Spam peut porter plainte contre les spammeurs les plus actifs.
2. Est-ce que je peux librement publier sur mon blog des photos et des vidéos de mes amis ?
NON
En principe, vous ne pouvez pas publier sans autorisation des photos ou des vidéos de vos amis. Chaque personne a le droit au respect de son image. Chaque personne peut donc vous demander de ne pas publier sur Internet les photos qui le représente ou de retirer celles qui sont déjà en ligne.
Il existe une exception notable. Si la photo ne quitte pas le cercle privé, il n’y a plus besoin d’autorisation (dans une telle hypothèse on considère qu’il n’y a pas de diffusion auprès du public, ce qui représente une des conditions d’exercice du droit de l’image). C’est le cas d’un forum ou d’un blog d’accès restreint aux membres de la famille au sens large ou au sein d’une association ou d’un club.
3. Si je publie sur Internet de très belles photographies de ma ville et que je les retrouve un jour reproduites dans un guide touristique, je ne peux rien faire ?
FAUX
Vos photographies sont protégées sous condition qu’elles soient originales. Les photographies banales ne sont généralement pas protégées (par exemple la photo que tout le monde prend de la cathédrale de Strasbourg en se positionnant sur la place Gutenberg). (LIEN)
L’originalité s’apprécie par rapport à la recherche artistique préalable à la prise de la photo (l’angle de la prise de vue, la lumière, mise en scène éventuelle, etc).
Si votre photo est originale, le guide touristique n’a aucun droit de s’en servir dans ces pages sans vous demander préalablement l’autorisation.
Pour protéger vos photos sur Internet (surtout celles qui sont susceptibles d’avoir une valeur économique) vous pouvez apposer sur chaque image un filigrane en semi transparence. Pour ce faire, vous pouvez utiliser un logiciel de retouche d’image tel que Photoshop ou GIMP. (d’avantage dans ma suite d’article Comment protéger ces images sur Internet)
4. Quelle est l’autorité dont la mission est la protection des données personnelles sur Internet (mais pas que) : L’INPI, la CADA, la HALDE ou la CNIL ?
Voici la signification de ces abréviations :
1. CADA – La commission d’accès aux documents administratifs
2. INPI – Institut national de la propriété industrielle
3. CNIL – Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
4. HALDE – Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité
5. Je peux partager sur des réseaux P2P (de type eMule) des photos, des vidéos et de la musique dont je suis l’auteur ?
OUI
Vous pouvez partager toute sorte de contenus sous condition que vous en êtes l’auteur. Si vous souhaitez permettre à tout le monde de télécharger et utiliser vos photos, votre musique ou vos vidéos, vous êtes le seul qui décide !
Ce qui est interdit, c’est d’échanger des contenus dont vous n’êtes pas le propriétaire (la musique extraite de vos CDs, des films, des jeux vidéos, etc).
Les réseaux d’échange de fichier ne sont pas illégaux c’est leur utilisation qui peut l’être !
6. Est-ce que je peux parier librement sur Internet?
NON
Vous ne pouvez pas librement parier sur Internet.
En France, une loi de 1933 confie le monopole des jeux de hasard à la Française des jeux.
Une loi de 1964 confie le monopole de l’organisation des paris relatifs aux courses hippiques à la PMU.
En dehors des ces hypothèses, l’organisation et la participation dans des paris est illégale et dangereuse. Au-délà de la sanction légale de complicité à de telles activités, vous ne s bénéficiez d’aucune protection en cas de gains non payés, vol et utilisation de numéros de la carte de crédit, ect. (les créances acquises dans le cadre d’activités illégales ne peuvent pas faire objet d’injonction de payer de la part d’un juge). Les assurances bancaires ne marcherons pas non plus.
7. Peut-on se servir d’un SMS comme mode de preuve devant le juge ?
il semble que OUI.
La force probante du SMS a été reconnu dans une affaire d’harcèlement sexuel par un arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 2007.
8. Est-ce que je suis responsable si je transmets un virus informatique à tous mes contacts?
NON
Vous serez responsable uniquement en cas d’atteinte intentionnelle à un système de traitement automatisé de données (c’est-à-dire les ordinateurs de vos contacts). Comme le virus agit “tout seul” et surtout à votre insu, vous ne serez pas responsable.
Ceci n’est pas une excuse pour ne pas installer un bon logiciel antivirus.
9. Est-ce qu’on peut acheter librement un nom de domaine en .COM ?
OUI
Chacun peut acheter librement un nom de domaine dans l’extension .COM mais également dans les extensions .NET, .BIZ, .INFO, .ORG, etc. !
La seule condition est que le nom choisi soit disponible (c’est à dire qu’il n’est pas actuellement enregistré par quelqu’un d’autre) et qu’il n’est pas couvert par un droit de propriété intellectuelle (principalement un droit de marque).
Pour acheter un nom de domaine en .FR, vous devez disposer d’une adresse postale en France.
10. Qu’est ce que c’est le phishing ? (question difficile)
- une technique utilisée par des fraudeurs pour obtenir des renseignements personnels dans le but de perpétrer une usurpation d’identité.
- le fait d’acheter un nom de domaine dont l’orthographe est proche de celle d’un site très fréquenté, afin de l’utilisateur faisant une faute d’orthographe involontaire soit dirigé vers ce site.
- une pratique consistant à enregistrer un nom de domaine correspondant à une marque, avec l’intention de la revendre ensuite à l’ayant-droit, ou d’altérer sa visibilité.
La bonne réponse est la première définition.
La deuxième définition correspond au typosquatting et la troisième au cybersquatting.
Je m'appelle Miroslav Kurdov je travaille comme juriste spécialisé en droit des nouvelles technologies et de la propriété industrielle.
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