Droit d’accès et rectification des données pour une enquête anonyme?
J’ai reçu récemment une enquête de la part de la MGEL (Mutuelle Générale des Etudiants de l’Est) qui avait pour objet la santé des étudiants. C’est une enquête anonyme mais surprise, j’ai “droit d’accès et de rectification des données” me concernant “pendant le délai au cours duquel ces données seront conservées de façon nominative“.
Je commence à chercher tout de suite s’il n’y a pas mon nom quelque part sur une des quatre pages de l’enquête. Rien du tout.
Je décide de quand même remplir l’enquête. S’en suivent des questions générales (âge, poids, taille, études) suivies des questions sur ma santé (appétit, sommeil, contraception, alimentation) et finalement les questions incontournables sur l’alcool et les drogues.
Mais quelque chose me hante quand même. Cette mention sur mon droit d’accès et de rectification des données me concernant ne me plaît pas.
Il n’est pas à douter que la loi Informatique et Libertés s’applique puisque les données collectées vont être traitées informatiquement pour compiler les résultats finaux de l’enquête.
Mais comment pourrais-je exercer mon droit si l’enquête est anonyme ? Ce qui me mène à me poser la question si cette enquête est réellement anonyme (sinon pourquoi mentionner mon droit de rectification) ?
Même si la lettre m’a été nominativement adressée, mon nom ne figure nulle part sur les feuilles de l’enquête (ce qui est normal pour une enquête anonyme). Pas de numéros suspects, pas de filigranes, rien qui puisse indiquer que l’enquête a été rempli par mes soins.
Donc la mention quant aux données nominatives n’est qu’une erreur tout au moins une mention qui n’a pas sa raison d’être.
Dans le doute, un juriste doit-il conseiller l’insertion de mentions obligatoires exigées dans des cas différents mais proches ? Vaut mieux se tromper que de risquer de ne pas satisfaire aux obligations légales ?
Il est à mon avis non. On ne met pas la mention “Ne pas jeter sur la voie public” sur les paquets de cigarettes (même si cela fera beaucoup de sens), ni “0% de matières grasses” sur les bouteilles d’eau minérale (même si j’ai déjà vu cela sur certaines eaux très chères adressées au public féminin en quête d’alimentation exempte de toute matière grasse).
Je m'appelle Miroslav Kurdov je travaille comme juriste spécialisé en droit des nouvelles technologies et de la propriété industrielle.
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