À partir du 10 décembre 2009, EURid, le Registre en charge de la gestion des noms de domaine en .EU, va permettre l’enregistrement de noms de domaine en caractères accentués pour l’ensemble des langues des 28 états-membres de l’Union Européenne.

Il sera désormais possible d’utiliser au sein des noms de domaine des caractères comme “é“, “è“, “à“, “ì“, “ê” mais également des caractères cyrilliques ou grecs. En revanche, l’extension .EU ne compte pas se mettre au cyrillique comme le projet d’extensions bulgare .БГ et russe .РФ

La liste des caractères acceptés est très longue.

Les caractères accentués dans les noms de domaine, est-ce nouveau ?

Pas vraiment. Certains caractères accentués sont déjà possibles pour certaines extensions génériques mais cette possibilité reste peu connue et encore moins utilisée en pratique. En revanche, l’extension française .FR ne compte pas adopter un tel système dans le futur proche.

Les noms de domaine internationalisés (ou les IDN = internationalized domain name) sont des noms de domaine Internet qui peuvent contenir des caractères non définis par le standard ASCII (pour faire court, ce standard vise les caractères romains non accentués ou encore connu comme l’alphabet américain).

L’ensemble des navigateurs contemporains prend en charge l’affichage des caractères accentués (pour Internet Explorer, il faut avoir au moins la version 7).

Techniquement, le caractère spécial sera encodé selon une table de conversion. On utilise pour cela le Punycode ce qui donne des noms de domaine commencent par une combinaison de quatre caractères: “xn--“.

Par exemple, http://société.com deviendra http://xn--socit-esab.com. Vous pouvez utiliser ce convertisseur IDN pour obtenir la version Punycode de toute dénomination de votre choix.

Par défaut, les navigateurs vont afficher plutôt le Punycode que les caractères accentués mais vous pouvez changer le comportement de votre navigateur. Voici les instructions pour Firefox par exemple.

En revanche, il n’est actuellement pas possible d’utiliser de noms de domaine accentuées pour gérer des comptes de messagerie électronique.

La protection de sa marque dans le contexte du lancement des .EU accentués

Que l’on approuve et non l’introduction des caractères accentués et les caractères non latins, le risque juridique de cybersquatting augmente drastiquement. Au point où, si on ne peut pas lire et comprendre le cyrillique ou le grec, on ne pourra même pas se rendre compte de l’atteinte qui est en train de se commettre.

Tout ceci dans le contexte de la marque communautaire qui devient de plus en plus populaire et les .EU qui frôlent les 3 millions de noms de domaine enregistrés.

Pour ne rester que sur le terrain des marques françaises connu utilisant des caractères accentués, on ne manque pas d’exemples : Lancôme, Camaïeu, Kookaï, Courrèges, Hermès, Okaïdi, etc.

En ce qui concerne les .EU accentués, il n’y aura pas de période Sunrise permettant aux titulaires de marques de déposer des demandes d’enregistrements prioritaires.

Par ailleurs, le fait de posséder un domaine dans sa version non accentuée ne donne aucune priorité sur un domaine dans une de ses versions accentuées. Le principe “premier venu, premier servi” est donc maintenu.

Cependant, il est possible de pré-enregistrer des noms de domaines accentués, certains bureaux d’enregistrement proposent déjà cette option. L’ensemble des commandes va être passé dans leur ordre d’arrivée le 10 décembre 2009 lors de l’ouverture des réservations.

Pour avoir les meilleures chances de réussite de ses réservations, il faut agir très vite.

La méthode la plus répandue pour créer un lien hypertexte consiste à choisir une portion de texte ou d’une image en dessinnant une zone active et de les transformer en liens cliquables. Une fois cliqué, ce lien hypertexte amène à une nouvelle page ou site web.

Il existe une autre méthode, appelée “framing” (frame = cadre), qui va beaucoup plus loin puisqu’elle fait appel à l’incrustation du contenu d’une autre page ou site web dans la page active. On peut donc afficher dans la même fenêtre de navigation plusieurs pages web en même temps, chaque page s’affichant dans son propre cadre.

Le terme technique qui a été suggéré pour décrire le framing est la transclusion.

De point de vue technique

La technique de framing a été historiquement très populaire puisqu’elle permettait de créer des sites internet ayant une bannière et un panneau de navigation statiques (cadre 1 et 3) qui restaient affichés de manière permanente à l’écran sans besoin d’être rechargés tandis ce que le corps du site (Cadre 2) affichait le contenu.

Dans l’exemple ci-dessus, la fenêtre de navigation est découpée en 3 tranches et chacune affiche un document html distinct. Les bordures des cadres peuvent être visibles mais on a la possibilité de les rendre invisibles.

On peut également utiliser la technique de l’inline framing qui consiste à insérer un cadre à n’importe quel endroit, sans besoin de découper à l’avance toute la fenêtre de navigation.

Plusieurs utilisations du framing ont été envisagées :

• créer des “widgets” c’est-à-dire créer des cadres (inline framing) qui affichent, par exemple, la météo venue directement de chez Yahoo mais en ayant soigneusement rogné les parties du site qui ne nous intéressent pas ;
• créer une sorte d’agrégateur d’actualités en dessinant une page qui reprend dans plusieurs cadres bien agencés les titres d’actualité de plusieurs journaux ;
• de point de vue du design et de l’ergonomie d’un site web, les cadres donnaient beaucoup de liberté (je précise bien : donnaient).

De nos jours, on n’a pas besoin d’utiliser les cadres puisqu’il existe plusieurs méthodes permettant de créer des effets identiques. De plus, l’utilisation de cadres est considéré très mauvais pour le référencement.

Et pourtant, ce n’est pas une technique qui est prête à tomber dans les oubliettes.

De point de vue juridique

La technique consistant à afficher sur votre page web celle d’une autre personne peut poser quelques problèmes d’ordre juridique et pas les moindres.

A l’aide de cette technique, on peut constituer sans effort et sans engager trop de frais un contenu éditorial riche. Souvent, le contenu est si bien incrusté que l’on ne se rend même pas compte qu’il provient d’une autre page web.

Cette technique permet également d’économiser d’espace de stockage et de la bande passante, ce qui, généralement, peut coûter assez cher.

L’utilisation d’un cadre réalise-t-elle une reproduction illicite du contenu du site encadré ?

L’article L122-3 du Code de la propriété intellectuelle définit la reproduction comme “la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte (…). Elle peut s’effectuer notamment par (…) enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique.”

Le hic ? La pratique de framing n’effectue aucun enregistrement magnétique (les serveurs sont des disques durs). A aucun moment le site encadré n’a été enregistré ou copié sur les serveurs du site encadrant. Il a été simplement affiché dans un cadre !

C’est alors de la représentation illicite ?

L’article L122-2 du Code de la propriété intellectuelle définit la représentation comme “(… ) la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment (…) 2° Par télédiffusion (…)” qui “(…) s’entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d’images, de documents, de données et de messages de toute nature.”

A mon sens, le framing peut correspondre à cette définition très large qui vise indistinctement tout vecteur de communication au public.

Toutefois, la représentation n’est pas le seul fondement que l’on peut envisager pour s’opposer à la pratique de framing.

Autres fondements juridiques

Le droit commun s’applique pleinement donc on peut rechercher la responsabilité de l’auteur des cadres sur la base des multitudes de préjudices qui sont susceptibles de résulter selon les cas :

• Appropriation du travail et des efforts financiers d’autrui ;
• Contrefaçon de marque si un tel signe est reproduit ;
• Reproduction illicite d’œuvres protégées par droits d’auteur : textes, images, musique, vidéo, etc.
• Concurrence déloyale et parasitaire ;
• Détournement de clientèle ;
• Préjudice à l’image de marque (ternissement de l’image)…

Quelques exemples jurisprudentiels

Dans l’affaire Total News v. Washington Post (affaire américaine de 1997) le site TotalNews.com utilisait la technique du framing pour faire apparaître les unes des plus grands journaux américains. Une fois un titre cliqué, la page du journal s’affichait dans un cadre, mais on pouvait toujours voir en haut de la fenêtre le logo et l’URL de la société Total News. Les requérants invoquaient l’atteinte et la dilution de la marque ainsi que le comportement parasitaire du site qui s’appropriait le trafic et la clientèle des journaux. L’affaire n’a jamais été jugée, les parties ayant conclu une transaction.

Par ailleurs, vous pouvez toujours consulter le site totalnews.com. [MàJ du 19/11/2012 - le site internet ne semble plus accessible]

Dans l’affaire française Générale de Services Aériens, Olivier B. / Easyvoyage du Tribunal de grande instance de Paris a jugé en date du 25 juin 2009 que la pratique consistant à afficher le “(…) contenu intégral du site internet d’un tiers sous son propre site (…) constitue une copie illicite du site internet indûment reproduit portant ainsi atteinte aux droits d’auteurs de son éditeur et titulaire de droits”.

En outre, “la société Easyvoyage a contribué au détournement de trafic d’internautes et de clientèle de la société GSA et a commis une faute engendrant un dommage pour la société GSA au sens de l’article 1382 du Code civil.”

Finalement, la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts a été allouée “en réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon commis (…) ainsi que du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale et de publicité trompeuse“.

Le TGI de Paris a qualifié le framing de reproduction de contenu et non pas de représentation de contenu comme suggéré par l’auteur plus haut.

Google vient de poster une vidéo sur YouTube levant définitivement les spéculations quant à l’utilisation qu’il fait de l’élément meta “keyword” dans le positionnement des résultats de recherche de son moteur. Et la réponse est plutôt nette : les meta données “keyword” sont purement ignorées.

Voici ce qui nous donne l’occasion de rappeler ce que sont les méta tags et de voir si cette nouvelle donne est de nature à modifier la solution déjà acquise de la contrefaçon caractérisée par la reproduction illicite de la marque par voie de méta tag.

Différents types d’éléments meta

Les données meta se retrouvent exclusivement dans le code source d’une page web, plus précisément dans l’en-tête de celui-ci. Aucune contrainte technique n’exige leur inclusion et une page web peut très bien fonctionner et être indexée sans ces données (même si la présence de certains meta données est fortement recommandée).

Ces données procurent aux moteurs de recherches des informations “prémâchées” c’est-à-dire préformatées pour être reprises telles quelles et sans interprétation technique nécessaire. C’est une bonne chose mais la plupart des catégories d’éléments meta reposent essentiellement sur l’idée de confiance quant à l’exactitude de ces données…

Voici quelques exemples de catégorie de meta tags :

• attribut “description“ -- la description du site (souvent reprise par les moteurs de recherche et affichée en dessous du lien menant au site ;
• attribut “keyword“ -- les mots-clés censés décrire le contenu du site. Les nombreux abus à ce niveau-là ont motivé l’exclusion totale de ces données des critères de positionnement de Google ;
• attribut “robots“ -- donne des instructions aux robots qui indexent les pages et notamment l’instruction “ne pas indexer” (plus d’info) ;
• attribut “language“ -- donne des informations quant à la langue de chaque page ;
• attribut “author“ -- donne la possibilité d’inscrire le nom de l’auteur des pages ;

Si Google ignore totalement les meta données “keyword“, les autres données continuent à jouer leur rôles.

Voici un exemple d’en-tête d’une page web. Vous pouvez également vous amuser à générer vos propres meta données en utilisant ce formulaire facile.

<meta http-equiv=’Content-Type’ content=’text/html; charset=iso-8859-1′>

<META NAME=”Description” CONTENT=”Le Centre d’Etudes Internationales de la Propriété Intellectuelle, Université de Strasbourg droit de la propriété industrielle“>

<META NAME=”Keywords” CONTENT=”propriété industrielle,propriété intellectuelle,CEIPI,Centre d’Etudes Internationales de la Propriété Intellectuelle, Université Robert Schuman,Strasbourg,Propriété industrielle,Formation,Université,Marques,Dessins et modèles,Brevets,Droit européen des brevets,Franchise,Distribution,Multimédia,Systèmes d’information,Conseil,Reboul,Stauder,INPI,Office européen des brevets,OMPI,OHMI,Institut Max Planck,European Patent Institute,IECS,Master of intellectual property -- Alicante,Queen Mary Intellectual Property Research Institute“>

Contrefaçon de marque par reproduction par le biais d’un meta tag

Si la solution est désormais acquise (pour un exemple récent : Cour d’appel de Paris, 4^e chambre, section A, 19 mars 2008), on peut néanmoins se poser la question suivante :

Dans la mesure où Google ignore totalement l’élément meta “keyword” dans son système de positionnement des sites internet, peut-on désormais exclure l’hypothèse de contrefaçon par reproduction d’une marque à titre de meta tag ?

Plusieurs arguments sont en défaveur de cette exclusion :

• uniquement le meta tag “keyword” est exclu par Google mais pas les données “description” ou autres meta tags ;
• d’autres moteurs de recherche continuent à se servir des meta données “keyword” (même si Google reste le moteur de recherche le plus consulté, les autres ne sont pas prêt à mourir) ;
• le fait que les meta données “keyword” sont ignorées ne signifie pas pour autant que l’on n’est pas en présence d’une tentative de contrefaçon (ce n’est pas parce qu’on n’arrive pas à vendre des produits contrefaisants que l’on n’est pas contrefacteur).

Voici également la vidéo de Google qui est assez amusante à voir. J’aime particulièrement l’illustration du problème de la contrefaçon expliquée à l’aide des deux personnages Alice et Bob :

www.youtube.com/watch?v=jK7IPbnmvVU

Vous avez remarqué au moins une fois, Google a la pratique de personnaliser son logo au fur et à la mesure des fêtes et des anniversaires au cours de l’année. J’aime particulièrement les logos “empruntant” le style des grands maîtres de la peinture. Voici une petite sélection.

En regardant les images, essayez de répondre à la question (sans vous gâcher le plaisir) : violation de droits d’auteur ou pas ?

Joan Miro

René MagritteEdvard MunchVincent Van GoghClaude MonetMarc ChagallPiet Mondrian

En ce qui concerne la légitimité de ces logos, c’est uniquement les ayants-droits de Joan Miro qui ont contesté l’affichage et ont réussi à en obtenir le retrait.

Il est vrai que demander une autorisation aux artistes prend du temps et celle-ci risque de coûter cher. C’est pour ces raisons que Google préfère prendre le risque et rendre simplement rendre hommage à ces artistes.

Sachant que le clique sur le logo personnalisé ouvre une page de résultats relatifs à l’artiste en question, les ayants-droits ne peuvent que bénéficier de cette publicité gratuite sans commune mesure (98% des internautes utilisent Google tous les jours).

Pour voir tous les logos personnalisés de Google, c’est par ici.

Depuis le 13 juin 2009, Facebook offre à ses utilisateurs la possibilité de réserver une URL personnalisée selon le modèle www.facebook.com/NomDeChoix. Cette opération est gratuite, s’effectue selon la règle “premier venu, premier servi” et a été réservée aux titulaires d’un comptes créés antérieurement au 9 juin 2008 (date de l’annonce par Facebook de sa décision d’introduire les URL personnalisées).

A partir d’aujourd’hui, les nouveaux inscrits peuvent également en bénéficier. Le niveau de vigilance des titulaires de marque doit doubler !

MàJ 4 août 2009 : les marques qui ont réussi à s’inscrire dans la liste des termes indisponibles à l’enregistrement, doivent désormais créer une page fan. A défaut, les dénominations interdites vont être libérées.

Selon ZDNet, ce serait une manœuvres de la part de Facebook afin d’obliger les titulaires de marques de s’inscrire et de gérer des pages fan. Une décision pour le moins désagréable surtout pour les juristes qui avaient réussi à ajouter plusieurs marques à la liste de barrage et qui maintenant se trouvent dans l’embarras d’annoncer aux clients que le risque de cybersquatting est revenu.

Des URL personnalisées ?

Il s’agit d’une simple faculté offerte par Facebook mais force est de croire que les 200 millions d’utilisateurs inscrits customiseront sans tarder leurs URL. Une vraie casse-tête pour les juristes mais également pour Facebook qui pensait bien faire.

Facebook a opté pour cette solution pour plusieurs raisons :

• clarté de la présentation des liens vers les profils des utilisateurs ;
• possibilité de saisir intuitivement l’URL d’un utilisateur ;
• permettre un meilleur référencement aux profils par les moteurs de recherche.

Il sera également possible de réserver des URL personnalisées pour les Pages. Par contre, les Groupes et les Évènements ne peuvent pas en bénéficier.

Protéger sa marque dans le contexte des URL personnalisés

Afin de protéger en amont les titulaires de marques, Facebook avait mis en place une procédure permettant d’inscrire certains termes dans la liste des termes indisponibles à l’enregistrement. Cette procédure est désormais close et a été remplacée par une “Déclaration d’infraction aux droits de propriété intellectuelle (autres que droits d’auteur)”

Il est regrettable que la procédure de pré-enregistrement des titulaires de marques n’a duré qu’une petite semaine. Désormais, on est clairement dans une logique de surveillance et de réaction plutôt que de la prévention.

Il faut préciser que le fait de remplir le formulaire en ligne ne signifie pas pour que Facebook soit effectivement mis en demeure des faits illicites et reste, au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) (n°2004-575 du 21 juin 2004, article 6-I), un simple hébergeur non soumis à une obligation générale de surveillance quant aux contenus publiés sur le site.

L’obligation de l’intermédiaire technique de retirer “promptement” un contenu illicite est générée par la mise en demeure effective par la personne qui s’estime lésée. A défaut, l’hébergeur ne peut pas se voir reprocher son inaction.

Selon la jurisprudence, plusieurs conditions doivent être satisfaites pour que cette connaissance effective soit considérée acquise (voir par exemple l’arrêt récent de la Cour d’appel de Paris 4ème chambre, section A Arrêt du 06 mai 2009) :

• la mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ;
• il faut satisfaire à « l’obligation de décrire et de localiser les faits litigieux » de manière suffisamment précise c’est-à-dire inclure de manière exhaustive toutes les URL litigieuses avec la description de l’infraction alléguée (possiblement ajouter les captures d’écran datées ou le constat d’huissier s’il existe).
• demander de “retirer ces données ou en rendre l’accès impossible” (art. 6-I-2 dernier alinéa de la LCEN).

Règles de nommage

Les URL personnalisées doivent respecter certaines contraintes techniques :

• le texte après le slash doit avoir une longueur de 5 caractères au minimum et de 50 caractères au maximum ;
• on peut utiliser toutes les lettres de A à Z et tous les chiffres de 0 à 9 ;
• le seul signe de ponctuation pouvant être utilisé est le « . » (point)

Le choix d’un URL personnalisée s’effectue une seule fois et est irrévocable. Facebook refusera de le changer, même si vous avez commis une faute d’orthographe.

URL en lettres majuscules ou minuscules ?

On sait que les noms de domaine ne sont pas sensibles à la casse. Peu importe si on écrit www.google.com, www.GOOGle.com ou WWW.GOOGLE.COM, le navigateur ne verra aucune différence.

Par contre, le texte qui vient après le slash est sensible à la casse (L’URL www.google.com/support ne fonctionnera pas si on saisie www.google.com/Support).

Quant au Facebook, il semble que cette différence n’existe pas. Je viens de faire le test et je peux affirmer qu’en réservant un URL, il devient indisponible peu importe la variante (majuscules et/ou des minuscules).

Je trouve que c’est une très très bonne nouvelle et je pense qu’il n’y a pas besoin de vous expliquer pourquoi.

A lire sur le même sujet :

- “Protection des marques sur Facebook” par Alexandre Nappey sur VoxPI.info
- “Lancement de Facebook usernames : quels risques ?” par Cédric Manara sur Domaine.blogspot.com

… pour profiter de sa notoriété :

La société québécoise Rona a décidé de “récupérer” la peinture de la publicité des iPod Nano de Apple. Un très joli coup du publicité pour Rona qui n’a duré que la matinée de 3 mai 2009.

Est-ce que c’est un cas de concurrence déloyale ?

Apple et Rona, ont des activités bien distinctes -- lecteurs MP3 vs décoration intérieur -- donc a priori il ne peut pas y avoir de risque de confusion dans l’esprit du consommateur.

Risque d’association ? Peut-être cette publicité aurait pu croire à un co-branding entre ces deux sociétés ? Ceux qui connaissent Apple savent que cette hypothèse est pratiquement exclue.

Ternissement de l’image ? Mais de qui ? Logiquement d’Apple puisque c’est la marque la plus notoire. Il est difficile de voir de ternissement de l’image. A mon sens, les deux marques sont mises en valeur en se complétant littéralement.

Rona a essayé de tirer profit de l’image d’Apple ? Clairement oui, d’autant plus que c’est une agence de publicité qui a réalisé la banderole et avec la connaissance et le consentement de la société Rona.

Sur le terrain des droits d’auteur

On ne tombe pas dans un des cas d’exception qui sont la parodie ou la caricature prévus à l’article L 122-5-4° du Code de la propriété intellectuelle. On est clairement dans un contexte commercial et non polémique.

On est plus sur le terrain de l’œuvre dérivé ou composite (art.  L 113-2 al. 2 du Code de la propriété intellectuelle). C’est le fait pour un auteur d’incorporer son œuvre à une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de l’œuvre de base. Bien sûr, il faut impérativement obtenir le consentement de l’auteur de l’œuvre première, ce qui n’est certainement pas le cas ici.

Pour l’instant Apple n’a pas l’intention d’intenter une action en justice mais a clairement fait savoir à la société Rona qu’il ne tolérera pas une réitération de cette publicité.

www.youtube.com/watch?v=1pVmap0OeB0

Alya BLOUM et Marie BRECHANT, étudiantes au C.E.I.P.I., ont remporté le deuxième prix du Concours National de plaidoirie en propriété intellectuelle organisé par l’Université de Nantes.

L’université de Nantes a organisé, le 19 et 20 mars dernier, le premier concours national de plaidoirie en propriété intellectuelle.

Les équipes ont été composées par des étudiants des différents Master 2 de propriété intellectuelle venant des universités de Nantes, Lyon II, Grenoble, Aix-Marseille III, Versailles-Saint Quentin en Yvelines et le Centre d’Etudes Internationales de la Propriété Intellectuelle (CEIPI) de Strasbourg.

Pour plus d’informations, photos et commentaires, vous pouvez visiter le groupe CN2PI sur Facebook.

Tel était le sujet de la conférence tenue au CEIPI le 24 avril 2009 par Estelle Derclaye, professeur de droit à l’Université de Nottingham. Un sujet d’actualité très intéressant.

Le professeur Derclaye a abordé plusieurs questions relatives aux brevets et leur impact écologique sur la planète.

Elle a abordé la question de ce qu’elle appelle “le brevet vert”.

Il s’agirait d’un brevet portant sur des inventions qui respectent l’environnement en ce sens qu’elles émettent moins de gaz à effet de serre (notamment le CO2) et qu’elles portent, plus généralement, sur des technologies propres. Ces brevets mériteraient, suggère le professeur Derclaye, un traitement de faveur.

La procédure de dépôt des brevets, au niveau national (INPI), à niveau européen (OEB) ou international (le système PCT géré par l’OMPI), est souvent longue et coûteuse.

Les brevets “bio” seraient, suggère-t-elle, traités en priorité afin de permettre à leurs titulaires de commercialiser au plus vite et en toute sécurité leurs produits et services écologiques. Des remboursements et des exonérations des taxes de dépôt et de recherche seraient également envisageables.

Pour déterminer les vertus écologiques d’un brevet, une commission d’experts devrait se prononcer.

Bien sûr, personne ne peut garantir que cette invention “verte” ne sera pas incorporée plus tard dans un ensemble très polluant. Pour cela le consommateur pourra faire confiance aux étiquettes-énergie qui se généralisent de plus en plus au sein de l’Union Européenne.

Malheureusement, les étiquettes-énergie ne sont obligatoires que pour les appareils électroménagers et les voitures mais pas encore pour les ordinateurs, les téléviseurs et autres appareils high-tech.

Prévoir un système qui favorise les inventions éco-friendly en amont est plus que souhaitable. Le contrôle a posteriori peut s’assurer à travers les étiquettes-énergie ou autres labels écologiques.

Vous pouvez lire l’intégralité des réflexions et des idées du professeur Derclaye dans son excellent article “Intellectuel property rights and global warming” dont voici la référence (vous pouvez le télécharger au format PDF) :

DERCLAYE, E., 2008. Intellectual property rights and global warming. Marquette Intellectual Property Review, 12(2), 265-297.

“Negro – odžačar grla” est la marque des bonbons les plus politiquement incorrects…

“Negro – odžačar grla”, ce sont des bonbons serbes qui sont arrivés chez moi par le biais d’un ami ayant récemment voyagé en République de Macédoine. Ils ont un goût d’anis mais pour certains leur goût est … surprenant.

Une demande d’enregistrement auprès de l’OMPI a été déposé le 1 novembre 2006. S’appuyant sur sa marque serbe, la société déposante a désigné 28 états européens. Un seul produit a été visé : les bonbons (classe 30). Huit pays ont refusé totalement l’enregistrement pour des raisons difficiles à connaître du seul extrait de la marque internationale.

Une des conditions de validité de la marque est son caractère conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Ces deux notions ne sont pas interprétées de la même manière suivant le pays où l’on se trouve. La connotation péjorative du mot “negro” sera plus au moins ressentie. Tout dépendra du pays désigné, des produits ou des services visés et des faits propres à chaque espèce.

Le terme “negro” signifie “noir” dans plusieurs langues y compris en serbe. A titre d’exemple, la marque “Gato Negro” ne choque personne, sûrement pas les italiens.

Le terme “negro” est sans doute devenu péjoratif par le biais de la langue anglaise et le contexte historique propre aux Etats-Unis (d’où, je suppose, le refus totale de la Grande-Bretagne) mais son sens insultant est bien connu et utilisé dans plusieurs autres langues. En Europe de l’Est, ce terme a pu être utilisé pour désigner péjorativement les Roms ou Tsiganes (d’où, à mon sens, le refus d’enregistrement de la Roumanie, de l’Hongrie et de la République Tchèque).

Negro, en serbe, signifie également une personne de couleur de peau noire. Cette appellation a probablement quelque chose à voir avec le ramoneur qui figure sur l’emballage des bonbons. Il n’est pas étonnant que l’on a pu appelé les ramoneurs “des noirs” notamment à cause de leurs vêtements et visages couverts constamment de cendres. Le rapprochement me paraît tout à fait logique.

Pour savoir plus sur les bonbons, voici un article qui décrit les propriétés gustatives de ces bonbons.

A titre d’information, je n’ai plus de bonbons à vous faire goûter (la preuve que le politiquement incorrect ne tue pas systématiquement).

Pouvez-vous imaginer Internet sans la faculté d’établir des liens entre les différentes ressources du web ? Surfer sur Internet serait aussi impossible que de retrouver une information dans une bibliothèque ne possédant aucune organisation ou index. Même si les liens hypertextes sont incontournables et indispensables au fonctionnement de l’Internet, leur utilisation doit se conformer à un certain nombre de règles.

L’Internet n’a jamais été réglementé en amont de sa création et des usages se sont vite installés. Certains procèdent du bon sens et respectent l’idée et l’esprit de l’Internet. D’autres ont été considérés comme préjudiciables et illicite.

Il est important de comprendre que ce qui compte souvent pour un site, c’est sa popularité. Popularité rime avec revenus publicitaires. Tout ce qui contribue à baisser les visites de ce site ou procède de l’intention de profiter de sa popularité sans réciprocité serait mal vu. Partant, la manière d’établir un lien vers un site va susciter chez son éditeur un sentiment plutôt positif ou négatif.

Déplaire ne signifie pas pour autant que la manière de lier est illicite. Etre mal vu et se mettre dans l’illicéité sont deux choses différentes. Etre mal vu nuit à l’image et à la réputation et démontre l’intention de ne pas vouloir se conformer aux bonnes pratiques du web. Les pratiques illicites en revanche peuvent vous valoir des ennuies et éventuellement une condamnation.

Avant de mettre en place un lien hypertexte, mettez-vous à la place de l’éditeur du site et interrogez-vous sur le point de savoir si la méthode de lier vous semble correct et conforme à la liberté d’expression.

La liberté d’expression permet d’établir un lien aussi bien dans le but de vanter un site que de le critiquer. Il est impossible d’interdire l’établissement d’un lien vers un site comme il serait illicite pour un magasin d’interdire à tout le monde de mentionner son adresse et numéro de téléphone.

Certains éditeurs ont adopté des CGU (Conditions Générales d’Utilisation). Elles peuvent vous donner des indications sur la politique en matière de liens hypertextes du site. Dans le cas du site Numerama on peut apprendre que le contenu éditorial est exploité sous la licence Creative Commons ce qui vous permet de copier l’article à condition de mentionner l’auteur et d’ajouter l’URL d’origine.

Ce qui ne devra pas poser de problèmes en absence de CGU ou de précisions de la part de l’éditeur du site :

• Créer un lien simple vers la page d’accueil du site ou un lien profond vers l’article d’intérêt. La bonne pratique veut que l’on cite l’auteur et/ou le site à la place de simplement transformer un ou plusieurs mots en lien ;
• Ajouter le site à votre section « Liens » avec une courte description ;

Ce qui risque de poser des problèmes en absence de CGU ou indications de la part de l’éditeur du site :

• Etablir des liens vers des contenus contrefaisants les droits d’auteur (fichiers audio et vidéo, logiciels fournis avec des numéros de série ou dispositifs de contournement des protections techniques, sites internet de streaming diffusant des films ou de la musique, livres scannés, reproduction de photographies sans autorisation, etc.)
• L’utilisation de liens profonds menant directement aux fichiers téléchargeables hébergés par un autre site (logiciels, musique, vidéos, etc.) ;
• L’utilisation d’un logo repris sans autorisation (sauf si le site met à disposition une sélection de logos à l’intention des internautes souhaitant les utiliser. Pour illustration, jetez un coup d’œil sur le site Stock.xchng) ;
• Etablir un lien vers un contenu spécifique d’un site en le sortant de son cadre initialement prévu. C’est le cas lorsque vous créez des liens directs vers des images sources en contournant la mise en page du site. Il serait d’autant plus dangereux de le faire si l’interface web avait pour but d’offrir une protection contre la copie des images à l’aide de Flash ou de JavaScript par exemple.
• La pratique du framing (insertion de cadres) c’est-à-dire incruster, intégralement ou en partie, une page web à un endroit spécifié de votre site pour l’assimiler à votre contenu ;

En cas de doute, il suffit d’envoyer un courrier électronique à la personne responsable du site et lui demander l’autorisation et/ou des précisions. Vous pouvez également demander une version de bonne qualité du logo du site pour mieux l’intégrer à votre charte graphique.

Le Forum des droits sur l’internet avait élaboré en mars 2003 une recommandation relative au statut juridique des liens hypertextes qui peut vous donner une vision très complète de la question même si certains points ont depuis évolué.

Crédit photographique : Saavem