Le “framing” de sites web : reproduction illicite de contenu ?

La méthode la plus répandue pour créer un lien hypertexte consiste à choisir une portion de texte ou d’une image en dessinnant une zone active et de les transformer en liens cliquables. Une fois cliqué, ce lien hypertexte amène à une nouvelle page ou site web.

Il existe une autre méthode, appelée “framing” (frame = cadre), qui va beaucoup plus loin puisqu’elle fait appel à l’incrustation du contenu d’une autre page ou site web dans la page active. On peut donc afficher dans la même fenêtre de navigation plusieurs pages web en même temps, chaque page s’affichant dans son propre cadre.

Le terme technique qui a été suggéré pour décrire le framing est la transclusion.

De point de vue technique

La technique de framing a été historiquement très populaire puisqu’elle permettait de créer des sites internet ayant une bannière et un panneau de navigation statiques (cadre 1 et 3) qui restaient affichés de manière permanente à l’écran sans besoin d’être rechargés tandis ce que le corps du site (Cadre 2) affichait le contenu.

le framing

Dans l’exemple ci-dessus, la fenêtre de navigation est découpée en 3 tranches et chacune affiche un document html distinct. Les bordures des cadres peuvent être visibles mais on a la possibilité de les rendre invisibles.

On peut également utiliser la technique de l’inline framing qui consiste à insérer un cadre à n’importe quel endroit, sans besoin de découper à l’avance toute la fenêtre de navigation.

inline framing

Plusieurs utilisations du framing ont été envisagées :

  • créer des “widgets” c’est-à-dire créer des cadres (inline framing) qui affichent, par exemple, la météo venue directement de chez Yahoo mais en ayant soigneusement rogné les parties du site qui ne nous intéressent pas ;
  • créer une sorte d’agrégateur d’actualités en dessinant une page qui reprend dans plusieurs cadres bien agencés les titres d’actualité de plusieurs journaux ;
  • de point de vue du design et de l’ergonomie d’un site web, les cadres donnaient beaucoup de liberté (je précise bien : donnaient).

De nos jours, on n’a pas besoin d’utiliser les cadres puisqu’il existe plusieurs méthodes permettant de créer des effets identiques. De plus, l’utilisation de cadres est considéré très mauvais pour le référencement.

Et pourtant, ce n’est pas une technique qui est prête à tomber dans les oubliettes.

De point de vue juridique

La technique consistant à afficher sur votre page web celle d’une autre personne peut poser quelques problèmes d’ordre juridique et pas les moindres.

A l’aide de cette technique, on peut constituer sans effort et sans engager trop de frais un contenu éditorial riche. Souvent, le contenu est si bien incrusté que l’on ne se rend même pas compte qu’il provient d’une autre page web.

Cette technique permet également d’économiser d’espace de stockage et de la bande passante, ce qui, généralement, peut coûter assez cher.

L’utilisation d’un cadre réalise-t-elle une reproduction illicite du contenu du site encadré ?

L’article L122-3 du Code de la propriété intellectuelle définit la reproduction comme “la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte (…). Elle peut s’effectuer notamment par (…) enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique.”

Le hic ? La pratique de framing n’effectue aucun enregistrement magnétique (les serveurs sont des disques durs). A aucun moment le site encadré n’a été enregistré ou copié sur les serveurs du site encadrant. Il a été simplement affiché dans un cadre !

C’est alors de la représentation illicite ?

L’article L122-2 du Code de la propriété intellectuelle définit la représentation comme “(… ) la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment (…) 2° Par télédiffusion (…)” qui “(…) s’entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d’images, de documents, de données et de messages de toute nature.”

A mon sens, le framing peut correspondre à cette définition très large qui vise indistinctement tout vecteur de communication au public.

Toutefois, la représentation n’est pas le seul fondement que l’on peut envisager pour s’opposer à la pratique de framing.

Autres fondements juridiques

Le droit commun s’applique pleinement donc on peut rechercher la responsabilité de l’auteur des cadres sur la base des multitudes de préjudices qui sont susceptibles de résulter selon les cas :

  • Appropriation du travail et des efforts financiers d’autrui ;
  • Contrefaçon de marque si un tel signe est reproduit ;
  • Reproduction illicite d’œuvres protégées par droits d’auteur : textes, images, musique, vidéo, etc.
  • Concurrence déloyale et parasitaire ;
  • Détournement de clientèle ;
  • Préjudice à l’image de marque (ternissement de l’image)…

Quelques exemples jurisprudentiels

Dans l’affaire Total News v. Washington Post (affaire américaine de 1997) le site TotalNews.com utilisait la technique du framing pour faire apparaître les unes des plus grands journaux américains. Une fois un titre cliqué, la page du journal s’affichait dans un cadre, mais on pouvait toujours voir en haut de la fenêtre le logo et l’URL de la société Total News. Les requérants invoquaient l’atteinte et la dilution de la marque ainsi que le comportement parasitaire du site qui s’appropriait le trafic et la clientèle des journaux. L’affaire n’a jamais été jugée, les parties ayant conclu une transaction.

Par ailleurs, vous pouvez toujours consulter le site totalnews.com. [MàJ du 19/11/2012 - le site internet ne semble plus accessible]

Dans l’affaire française Générale de Services Aériens, Olivier B. / Easyvoyage du Tribunal de grande instance de Paris a jugé en date du 25 juin 2009 que la pratique consistant à afficher le “(…) contenu intégral du site internet d’un tiers sous son propre site (…) constitue une copie illicite du site internet indûment reproduit portant ainsi atteinte aux droits d’auteurs de son éditeur et titulaire de droits”.

En outre, “la société Easyvoyage a contribué au détournement de trafic d’internautes et de clientèle de la société GSA et a commis une faute engendrant un dommage pour la société GSA au sens de l’article 1382 du Code civil.

Finalement, la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts a été allouée “en réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon commis (…) ainsi que du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale et de publicité trompeuse.

Le TGI de Paris a qualifié le framing de reproduction de contenu et non pas de représentation de contenu comme suggéré par l’auteur plus haut.

4 thoughts on “Le “framing” de sites web : reproduction illicite de contenu ?

  1. Très bien cet article ! je suis d’accord avec toi pour la représentation qui est au final une disposition trop souvent oublié et pourtant tellement pratique sur internet …

    Je n’avais pas encore découvert ton site allez zou dans mes bookmarks

    Michel

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